Les défauts de la loi de 1996

  • Application à l'ensemble du secteur privé
  • Poids des pays qui nous entourent
  • Date de début de la comparaison
  • Liberté de négociation collective bridée
  • Emploi et concurrence résumée à une question salariale
  • Aucune prise en compte de la répartition de la valeur ajoutée
  • Aucune analyse des coûts de production et choix productifs
  • Pas de prise en compte de toutes les réductions/subsides salariaux

Le lobbying efficace de la FEB entre juillet et septembre

De la loi de 1996 à la loi de 2016

Aggravation de la loi de 1996 sur plusieurs angles :
  1. Mode de calcul du "handicap salarial" : réductions de cotisations, subsides salariaux & handicap historique
  2. Mode de calcul de la marge disponible : correction automatique & buffer
  3. Centralisation de la négociation collective avec soumission aux décisions externes : liberté de négociation encore plus mince


1. Modification du calcul du "handicap salarial"

  • Souhait de rendre le handicap salarial par rapport aux voisins nul d'ici la fin de la législature.
  • Reniement de l'accord de gouvernement : les subsides salariaux ne sont pas pris en compte dans le calcul
  • Pire : lobby FEB a mis en loi la notion de "handicap historique" à résorber dans les AIP à venir
  • Conséquence : les réductions de cotisations (tax shift Michel) sont hors calcul & les futures réductions de cotisations à décider sont pour moitié au moins hors calcul (une moitié pour le handicap historique et l'autre dans la marge).


2. Modification du calcul de la marge disponible : 

  • Marge salariale nouvelle et impérative =

      Composante d'évolution des salaires des pays voisins

   -  Indexation prévue en Belgique

   -  Terme de correction

   -  Marge de sécurité récupérable le cas échéant (25% de la marge restante après déduction de indexation et terme de correction et au moins 0.5%)

  • Conclusion : objectif politique clair (diminuer la marge de base) et lisibilité externe nulle

Le terme correctif ou la lisibilité nulle de la loi de 2016

3. Quelle négociation collective demain ?

  • Loi hyper-rigide et centralisée
  • Liberté interprofessionnelle et sectorielle limitée :

---> marge décidée par le secrétariat du CCE s'impose à l'interprofessionnel (avant : décision au sein du CCE)

---> marge impérative transmise aux secteurs

---> éventuellement rabotée pour le handicap historique

  • Marge jamais inférieure à zéro (garantie de l'index et barèmes) mais si handicap non résorbé en un AIP, "le gouvernement prendra des mesures après avis des partenaires sociaux au CCE" (art. 6 par. 5)


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Présentation Budget Michel 2017

by nsheikhhassan

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Unlisted - 10/19/16, 5:00 AM