REVISIONS ARH

Qui est concerné par le Code du Travail ?

Tous les salariés et les demandeurs d’emploi

À quel âge peut-on commencer à travailler?

16 ans à temps plein, 14 ans pour l’apprentissage, voire 12 ans sous certaines conditions

Quel est le temps légal de travail effectif? Par semaine? Par mois? Par an?

1607 heures par an, 35 heures par semaine (pouvant aller jusqu’à 48 heures en incluant les heures supplémentaires, 60 heures sous dérogation), 151,67 heures par mois

Quelle est la majoration de la rémunération des heures supplémentaires ?

25% pour les premières heures ( de la 36ème à la 43ème incluse), 50% au-delà de la 44ème heure

Qu’est-ce que le forfait jour ?

C’est un système, généralement pour les cadres, qui organise le temps de travail, non pas en nombre d’heures mais en nombre de jours

Que doit contenir un dossier du personnel?

Contrat de travail, DPAE, Visite médicale, toutes traces de sanctions, avenants au contrat de travail, feuilles de demande congés payés, bulletins de paye, etc.

Qui peut consulter un dossier du personnel?

L’Inspection du Travail

Qu'est ce que l'inspection du travail?

L’organisme public chargé de la bonne application du code du travail dans les entreprises et les organisations employant des salariés

Qu'est ce que la médecine du travail?

L’organisme public chargé du respect de la règlementation concernant la santé et la sécurité des salariés au sein des établissements les employant

Que risque un dirigeant de société qui s'oppose à la visite de l'inspection du travail?

Des amendes pouvant aller jusqu’à 30 000 euros, mais aussi des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement

Combien de congés a-t-on droit par mois ?

2,5 jours par mois travaillé

Quel est le nombre d’heures maximum travaillé par jour ?

10 heures, voire 12 heures selon dérogation

Quel est le nombre minimum d’heures de repos quotidien ?

11heures

Quel est le minimum hebdomadaire d’heures à effectuer pour un temps partiel ?

24 heures

Citez-moi d’autres types de congés ?

Congés formation, congés pour évènement familial, congés maternité/paternité, congés d’adoption, congé création d’entreprise, etc.

Quels peuvent être les motifs de sanction ?

Qu'est ce qu'un avertissement? Quelles sont les conséquences?

Un avertissement est le signalement d’une faute et un rappel au règlement. Il peut être oral ou écrit. Si il est écrit, il sera inscrit au dossier du personnel. Dans tous les cas, il n’y a pas de sanction

Qu'est ce qu'un blâme? Quelles sont les conséquences?

Le blâme est une sanction écrite, avec un rappel de la faute et au respect du règlement. Il est inscrit automatiquement au dossier du personnel

Qu'est qu'une faute simple? Quelles sont les conséquences ?

La faute simple est un comportement fautif du salarié dans l'exercice de son contrat de travail, qui autorise l'employeur à le licencier, avec un préavis, et avec une indemnité de licenciement.

Qu'est ce qu'une faute grave? Quelles sont les conséquences ?

La faute grave résulte d’un ou de plusieurs faits imputables au salarié constituant une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement grave à la discipline. Elle présente une telle gravité que la présence du salarié n’est pas envisageable pendant un préavis.

Qu'est ce qu'une faute lourde? Quelles sont les conséquences ?

Ce qui distingue la faute lourde de la faute grave est l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

Il ne suffit pas que les faits soient intentionnels, il faut une réelle intention de nuire.

Les faits qualifiant une faute lourde sont souvent, mais pas toujours, passibles d’une condamnation pénale

Quelle est la différence entre une mise à pied disciplinaire et une mise à pied conservatoire?

La mise à pied disciplinaire est une sanction à part entière, qui consiste en la suspension du contrat de travail pendant 1 ou plusieurs jours. Le salarié n’est alors pas rémunéré.

La mise à pied conservatoire est une mesure de sécurité qui suspend immédiatement le contrat de travail en attendant la sanction définitive, souvent le licenciement

Que doit-on mettre dans l'objet d'une lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement?

Coordonnées de l’entreprise, coordonnées du salarié, date de l’envoi de la lettre, signature, la faute faisant l’objet d’une éventuelle sanction, mais surtout faire attention à l’objet du courrier et de la convocation. Il s’agit d’une « Convocation à un entretien pour sanction pouvant aller jusqu’au licenciement »

Pour quel type de faute un salarié peut perdre ses droits aux congés payés?

Aucune

Combien de temps, après la découverte d’une faute, a une entreprise pour déclencher une procédure de sanction ?

2 mois après la découverte de la faute

Combien de temps a une entreprise pour signifier une mise à pied conservatoire ?

Le plus tôt possible

Peut-on sanctionner financièrement un salarié ?

Non

Quand peut-on toucher, à la baisse, au salaire d’un collaborateur ?

Dans le cadre d’une rétrogradation

A qui s’adresse-t-on pour contester un licenciement ?

Tribunal des Prud’hommes, Tribunal Administratif

Qui peut être présent lors d’un entretien préalable à un licenciement ?

Représentant de l’entreprise, le salarié, un témoin choisi par le salarié

Combien de temps après la prononciation d’un licenciement celui-ci peut-être contesté ?

5 ans

Quel est le seul motif de licenciement collectif ?

Le licenciement économique

Comment doit-être la cause de tout licenciement ?

Réelle et sérieuse

Qui décide d’un licenciement ?

Le Chef d’entreprise

Peut-on refuser une démission ?

Oui

Qui a droit à la formation professionnelle ?

Tous les salariés et demandeurs d’emploi

Quel est l’organisme collecteur de la taxe formation ?

Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA)

Quel est le montant approximatif collecté annuellement de cette taxe ?

30 Milliards d’Euros

A qui s’applique cette taxe ?

A toutes les entreprises

Que se passe-t-il si le budget formation n’est pas utilisé dans l’année ?

Il est perdu

Jusqu’à quel âge doit-on aller à l’école ?

16 ans

Qu’est-ce que la formation initiale ?

C’est la scolarisation avant entrée sur le marché du travail, et dont l’apprentissage est sous la houlette de l’Education Nationale

Qu’est-ce que la formation continue ?

C’est la formation des adultes ayant intégré le marché du travail

Combien y-a-t-il de niveaux de qualification de formation ?

6

A quoi correspondent ces niveaux ?

BEP/CAP, Baccalauréat, BTS/DUT, Licence, Master 1, Master 2

Quels sont les éléments constitutifs d’un dossier de demande de financement d’une formation ? Citez-en au moins 3

Fiches de paie, devis de formation, programme, lettre de motivation, autorisation de l’employeur, attestation d’entrée en formation 

Quel est le délai maximum avant le début de formation pour faire une demande de financement de formation ?

2 mois

Combien de temps a l’entreprise pour donner, ou non, son accord ?

30 jours / 1 mois

Qu’est-ce que le CPF ?

Compte Personnel de Formation

Combien d’heures peut-on cumuler par an pour alimenter le CPF ?

24 par an jusqu’à atteindre un plafond de 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à atteindre un plafond de 150 heures.

Combien d’heures peut-on cumuler dans le cadre du CPF ?

150 heures

Que se passe-t-il si le salarié est en CDD de 8 mois ?

Il cumulera 8/12 de 24 ou 12 heures

Que se passe-t-il si le salarié travaille à 80% ?

Il cumulera 80% de 24 ou12 heures

Qu’est-ce qu’est une V.A.E. ? A quoi cela sert-il ?

Validation des Acquis de l’Expérience, cela sert à traduire, partiellement ou totalement, son expérience professionnellement en diplôme

Qu’est-ce qu’un Bilan de Compétences ?

C’est la possibilité de faire une analyse de sa carrière, à un moment donné, pour donner une nouvelle impulsion et/ou réorientation pour sa carrière

Quand doit avoir lieu l’entretien professionnel (à ne pas confondre avec l’entretien annuel) ?

Tous les 2 ans, et tous les 6 ans pour faire un bilan complet de sa carrière

Qu’est-ce que la clause « Dedit-Formation » ?

C’est une clause obligeant, en échange du financement par l’entreprise de sa formation, le salarié à rester dans sa société pendant un temps donné

Que doit fournir un organisme de formation, ou un individu prodiguant de la formation, pour pouvoir être officiellement référencé auprès d’un OPCA ?

Un numéro d’agrément formation

Citez-moi 2 organismes de formation publique ?

AFPA, GRETA, Université

Combien de temps a une entreprise pour donner sa réponse quant à une demande de formation d'un salarié?

1 mois

Citez-moi au moins 2 types de contrat de travail

CDI, CDD, CTT, Contrat Saisonnier

Que veulent dire les initiales C.D.I. ?

Contrat Durée Indéterminée

Que veulent dire les initiales C.D.D. ?

Contrat Durée Déterminée

Citez-moi au moins 6 informations absolument indispensables pour rendre un contrat de travail valide

Coordonnées de l’employeur, Coordonnées du collaborateur, type de contrat, titre du poste, durée du temps de travail, statut, date de démarrage, rémunération, signatures des 2 parties, tribunal de référence, etc.

Peut-on modifier un contrat de travail par un simple avenant en cas de rétrogradation ?

Non, il faut refaire un contrat de travail

Quand doit-on faire signer un contrat de travail ?

Avant le jour de démarrage du collaborateur

Qu’est-ce que la DPAE ? Quand doit-on faire la DPAE ?

Déclaration Préalable A l’Embauche, elle doit se faire avant le démarrage du collaborateur

Citez-moi des exemples de rupture de contrat de travail

Retraite, décès, démission, licenciement

Quel est l’âge légal de départ à la retraite ?

60 ans

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PREPAVENIR REVISION ARH

by madircom

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Public - 12/1/16, 5:44 PM