L’impact des nouvelles technologies en droit du travail

Vendredi 13 mai 2016

Présentation par :


Maître Christian BROCHARD

Maître Sofiane COLY


En collaboration avec Madame Elodie JEANPIERRE Elève-Avocate

I- Introduction :

les concepts clés de la loi informatique et libertés


1) Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?

2) Qu'est-ce qu'un traitement de données ?

3) Qu'est-ce qu'un responsable des traitement ?
II- La surveillance des salariés

A. Les étapes à respecter


1. La déclaration préalable à la CNIL

2. Principe de proportionnalité

3. Information des salariés

4. Garantir le droit à l’oubli

5. Sécuriser les bases de données


B. La Cybersurveillance

Les idées principales

Les procédés technologiques : 

- vidéosurveillance

- géolocalisation 

- badge 

- biométrie 

- blocage et traçage Internet



Objectif principal de la surveillance : avoir un moyen de preuve pour sanctionner les salariés




 Préparer la mise en place du système de surveillance 

1ère étape : quel procédé pour quels objectifs 


contrôle du temps de travail, des entrées et sorties etc.

le contrôle mis en place doit être proportionné par rapport au but recherché 


2ème étape : sécurité des données

Données personnelles = employeur responsable du traitement des données.

 Bien choisir le prestataire.

Les serveurs sont-ils en France ?

Désigner la personne qui aura accès aux données et auprès de laquelle les salariés pourront exercer leur droit à rectification

III-La preuve

A. La distinction vie privée/vie professionnelle


1. Principe du respect de la vie privée posé dans l’arrêt « Nikon »

2. Principe nuancé

3. Illustrations jurisprudentielles du contrôle opéré par l’employeur

4. Comment garantir l’authenticité de la preuve ?

5. Le cas de l’usage d’outils personnels


B. Les limites à la vie privée du salarié : l'exécution loyale du contrat


1. L’usage excessif des outils professionnels à des fins privées

2. Utilisation des données de l’entreprise par le salarié

A-Distinction vie privée/vie professionnelle


- Droit à vie privée au temps et au lieu de travail


Mais :


- Outil professionnel : présomption du caractère professionnel des données

 


B- Les limites: l'exécution loyale du contrat


- l'usage excessif des outils professionnels à des fins privés peut justifier une sanction


- Cas Facebook

IV - Les fichiers de recrutement


A - La gestion informatisée du recrutement

- ce qui est demandé

- information

- la conservation des fichiers

B - La recherche Google


l'absence de règles

V - Bring your own device


Aucun texte spécifique n'encadre la pratique du BYOD.


Pose toutefois des difficultés en terme de sécurité des données, d'assurance des biens du salarié, de temps de travail etc.


Rappel de la règle selon laquelle l'employeur doit fournir les moyens de travail au salarié.

VI - Le contrôle des représentants du personnel

Une protection renforcée due aux attributions spécifiques des représentants du personnel et à la nécessité de conserver leur indépendance vis-à-vis de l'employeur

VII - Le télétravail

Encadrement du travail en dehors des locaux de l'entreprise
VIII - Naissance et preuve du contrat de travail électronique

Possibilité de conclure un contrat de travail électronique.


Intérêt pratique : un logiciel édite le contrat ce qui évite les erreurs + simplicité et rapidité dans la signature

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Impact des nouvelles technologies en droit du travail

by sofianecoly

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Public - 6/3/15, 9:08 AM