Droit des Archives au Maroc

Réalisées par:

                                         CHERKAOUI Fettouma & DAOUD Rajae

                                         HADDAD Hind & RAMI Hassana

                        


Plan

Introduction


I- Archives du Maroc

II-Archives privés et Archives publiques dans La loi N 69-99


Conclusion


Webographie

Introduction:


I- Les archives dans la loi N°69-99:

Article premier :

Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur

forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique

ou morale et par tout service ou organisme public

ou privé,dans l'exercice de leur activité.

Article 3 :

Les archives publiques sont :

-les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités locales,

des établissements et des entreprises

publics, dans l'exercice de leurs activités ;

-les documents qui procèdent de l'activité des organismes privés chargés de

la gestion d'un service public pour lapartie de leurs archives découlant de

l'exercice de ce service public ;

-les minutes et répertoires des notaires et adouls, les registres de l'état civil et

de l'enregistrement.

Les archives publiques sont imprescriptibles et inaliénables.

Toute personne privée, physique ou morale détentrice d'archives publiques à

quelque titre que ce soit, est tenue

de les restituer, pour conservation, à l'organisme qui les a produit ou aux « Archives du Maroc » prévu à l'article 26

ci-dessous.

Article 4 :

Lorsqu'il est mis fin à l'exercice d'une administration, organisme ou

établissement visé à l'article 3 de laprésente loi, ses archives doivent être

versées à « Archives du Maroc » à moins que ses attributions n'aient été confiées à un organisme successeur.


iées à un organisme successeur.



Archives de Maroc

I-Archives du Maroc

L’institution Archives du Maroc a été créée en vertu de la Loi 69-99 relative aux archives,

promulguée le 30 novembre 2007.

Archives du Maroc a été érigé en établissement public stratégique en 2012.

1.Nos missions:

-Promouvoir et coordonner le programme de gestion

des archives courantes et intermédiaires des services de l'Etat, des

collectivités locales, des établissements et des entreprises publics et des

organismes privés chargés de la gestion d'un service public ;

-Sauvegarder et promouvoir la mise en valeur du patrimoine archivistique

national ;

-Etablir la normalisation des pratiques de collecte, de tri, d'élimination, de

classement, de description, de conservation préventive, de restauration et

de substitution des supports d'archives

-Promouvoir le domaine des archives par la recherche scientifique, la formation professionnelle et la coopération internationale.


2.Nos services d’assistance et d’accompagnement:


Archives du Maroc met son expertise en matière de gestion des archives au service de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et des entreprises publics, et des organismes privés chargés de la gestion d'un service public. Cet accompagnement peut porter notamment sur:


  •    L’élaboration des calendriers de conservation et leur approbation ;
  •    Le contrôle des conditions de conservation des archives courantes et intermédiaires.

3.D’où viennent nos archives historiques ?


La collecte des archives historiques se fait selon deux modes :

          

  •                 Le versement des archives publiques, dépourvues d’utilité administrative et ayant une valeur patrimoniale, aux Archives du Maroc, l’institution nationale compétente pour les recevoir et les conserver définitivement ;
  •                 L’acquisition des archives privées présentant un intérêt public, telles que les archives des érudits, des personnalités publiques, des grandes familles makhzéniennes, des artistes, des associations, des syndicats, des partis politiques,...


Afin de préserver l'authenticité, l'intégrité, la fiabilité et l'exploitabilité des archives, elles font l’objet d’un traitement spécifique par nos experts.

 

4.Les fonds des Archives du Maroc:


 Les Archives du Maroc mettent actuellement à votre disposition des fonds riches et variés :

  • des fonds d’archives publiques historiques portant essentiellement sur l’époque du Protectorat français au Maroc.
  • Des archives d’origine privée confiées aux Archives du Maroc par des particuliers pour en assurer l’inventaire, le traitement, la conservation et la consultation par le public.
  • Des rapports du Centre des Hautes Etudes Administratives sur l’Afrique et l’Asie Modernes(CHEAM) et des publications de la Section Historique du Maroc.


 Aux Archives du Maroc, les fonds s’enrichissent régulièrement. De nouveaux fonds

sont mis à la disposition des usagers au dès leur traitement.


La communication des fonds d’archives se fait sur place, en salle de consultation des

archives spécialement aménagée et équipée pour bien vous accueillir.


La recherche dans nos fonds est facilitée grâce à une interface de recherche informatisée

offrant la possibilité de multiplier les mots-clés de recherche pour des résultats

pertinents et instantanés. Une équipe qualifiée vous accueille, vous conseille et vous

oriente dans votre recherche.


Dans une ambiance favorable à la lecture et à la réflexion, nous mettons

à votre disposition les documents dont vous avez besoin, pour une consultation de

l’information à la source.





II-Archives privés et Archives publiques dans La loi N 69-99

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by cherkaouifettouma

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Public - 11/26/16, 9:18 PM