Conception d'un parcours de formation en ligne 2016/2017

Les questions de droit

En intro les données à caractère personnel

Droit d'auteur

Créative commons

Utiliser les communs

Protection des données à caractère personnel

loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique

aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004

Données sensibles

la loi interdit tout « traitement » de données à caractère personnel sauf accord de l’intéressé ou si l’information est rendue publique par lui-même.

Droit à l’oubli

La loi prévoit que des données personnelles ne peuvent être conservées que pendant une durée justement proportionnée à la finalité de leur traitement

Droit de rectification et de suppression

La loi prévoit qu’une personne peut demander la rectification d’informations erronées la concernant, ou encore leur suppression.

Droit d’opposition

Droit de s’opposer pour des raisons légitimes à la collecte de données et au traitement de données sur soi-même.

Droit d'auteur

Droit d’auteur dans l’activité de veille

Critères de protection de l’œuvre

Œuvres exclues du droit d’auteur

Qualité d’auteur

Œuvres créées par plusieurs personnes

Droit d’exploitation

Exceptions à l’exercice du droit d’auteur en information

Exception pédagogique

Notion d’autoritativité

Schéma synthétique

Droit d'auteur dans l'activité de veille

Informations et idées sont librement diffusables

Mise en forme protégée par la propriété intellectuelle au profit de leurs auteurs.

La reprise et la diffusion de textes pertinents pour un sujet de veille ne peut se faire sans l’accord de l’auteur

Exceptions : courte citation/résumé documentaire/brèves

Critères de protection de l'œuvre

Protection de l'œuvre "du seul fait de sa création"

Originalité de l'œuvre (a pour origine l'esprit humain)

Protection de toute mise en forme quelle qu'elle soit

Non protection et libre circulation des idées et des informations

œuvres exclues du droit d'auteur

Actes officiels

Décisions de justice

Double nature du droit d’auteur

Droit personnel (droit moral): inaliénable et transmissible

Droit réel (droit patrimonial) : cessible et négociable

Qualité d'auteur

L’auteur, personne physique, créateur de l’œuvre, reste propriétaire de celle-ci, même s'il est salarié

Exceptions : logiciels et journalistes professionnels dont les droits sont dévolus à l’employeur

Agents publics : aménagement avec la loi DADVSI (2006)

l’autorité hiérarchique a la possibilité de modifier l’œuvre de l’agent, pour autant que cette modification ne porte pas atteinte à son honneur et à sa réputation.

L’agent public peut exiger de voir apparaître son nom, au côté de celui de sa collectivité, dans toute exploitation de son œuvre, même dans le cadre de sa mission.

œuvres créées par plusieurs personnes

Œuvres de collaboration (contribution de plusieurs auteurs)

Œuvres composites (œuvres dans lesquelles ont été intégrées d’autres œuvres)

Œuvres collectives (« créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et en son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé » L. 113-2 alinéa 3 du CPI

Droit d'exploitation

Droit patrimonial

Nécessite un acte écrit

Prohibition de la cession globale d'œuvres futures

Mentions qui doivent être citées dans l’acte écrit

Délimitation du domaine d'exploitation des droits cédés

Quant à l'étendue et à la destination de l'exploitation

Quant au lieu d'exploitation

Quant à la durée d'exploitation

Exceptions à l'exercice du droit d'auteur en information

Usage privé du copiste

Copies de sauvegarde de logiciels

Analyses documentaires

Courtes citations

Revues de presse licites  — ne pas confondre avec les panoramas de presse

Copies techniques

Reproduction ou représentation pour des handicapés

Reproduction de conservation pour les bibliothèques publiques, les musées et services d'archives

Exception pédagogique : représentation ou reproduction dans le cadre de l'enseignement et de la recherche 

Exception pédagogique-1-

L’exception pédagogique déroge au principe exclusif du droit d’auteur en permettant à l'utilisateur d'effectuer des représentations ou des reproductions sans l'accord de l'auteur. 

La négociation de la compensation financière des auteurs se fait par le biais d’accords avec les sociétés de gestion mandatées par les auteurs

Le dernier protocole d’accord date du 1er février 2012

Il concerne les livres, la musique imprimée, les publications périodiques et les œuvres des arts visuels

Il encadre les usages collectifs d’œuvres à des fins exclusives d'illustrations de l'enseignement et de recherche autre que la photocopie

Exception pédagogique -2-

Les œuvres couvertes par le protocole sont uniquement celles pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur ont apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signataires de l'accord (le Centre français de copie, la société des éditeurs et auteurs de musique et société des arts visuels associés).


Par conséquent les utilisateurs doivent s'assurer que l'œuvre protégée à laquelle ils souhaitent recourir entre bien dans le champ de l'accord.


Un moteur de recherche est disponible à cet effet sur le site internet du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC)

Exception pédagogique -3-

Statut des fichiers utilisés

Représentation  des œuvres dans leur intégralité et reproduction numériques temporaires.


Le fichier ne peut pas être stocké au-delà des besoins de la séquence d'enseignement et ne pourra pas être diffusé sur un réseau (interne ou externe).


Reproduction en ligne

La reproduction et la représentation des travaux pédagogiques ou/et de recherche illustré d’extraits et/ou d’œuvres des arts visuels ne sont autorisées que sur l’intranet et l’extranet des établissements à la seule destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits ou affectés et qui sont intéressés par ces travaux

Usage et création de ressources numériques

Quotité des extraits diffusés

La PROCIREP et la SACEM peuvent faire procéder à des vérifications portant sur la conformité des utilisations d'œuvres visées par l'accord au regard des clauses qu'il prévoit

Notion d'autoritativité

L’autoritativité est le fait d’accéder, par soi-même, au statut d’auteur par le biais de l’auto-publication.


Évelyne Broudoux (2003) la définit comme «une attitude consistant à produire et à rendre public des textes, à s’auto- éditer ou à publier sur le Web, sans passer par l’assentiment d’institutions de référence référées à l’ordre imprimé».

Impact de l'autoritativité

Exemple de l’encyclopédie Wikipédia

Libre de droits et construite collectivement par des non scientifiques


Impact de l’autoritativité sur les pratiques documentaires

fondée sur des valeurs alternatives aux lois du marché (mutualisation vs compétitivité)


Pose la question de la validation de ses contenus même si ses promoteurs font porter la responsabilité de celle-ci sur la force du nombre de ses contributeurs (Caraco, 2004).

Schéma synthétique

Synthèse vidéo

Créer diffuser et partager

Les licences et les communs


Creative commons

Creative Commons est une organisation à but non lucratif qui a pour dessein de faciliter la diffusion et le partage des œuvres tout en accompagnant les nouvelles pratiques de création à l’ère numérique.


Les licences s’adressent aux auteurs qui souhaitent partager et faciliter l’utilisation de leurs créations


Creative commons et droit d'auteur

Des licences pour

Partager et faciliter l’utilisation de sa création par d’autres

Autoriser gratuitement la reproduction et la diffusion (sous certaines conditions)

Accorder plus de droits aux utilisateurs en complétant le droit d’auteur qui s’applique par défaut

Faire évoluer une œuvre et enrichir le patrimoine commun (les biens communs ou Commons)

économiser les coûts de transaction

légaliser le peer to peer de ses œuvres.

Creative commons en quelques minutes

Les licences

Attribution

Attribution/pas de modification

Attribution/pas d’utilisation commerciale/pas de modification

Attribution/pas d’utilisation commerciale

Attribution/pas d’utilisation commerciale/partage dans les mêmes conditions

Attribution/partage dans les mêmes conditions

Les communs pourquoi ?

Viralité de la diffusion (copie facile)

Non rivalité des ressources entre elles (métaphore de la baguette de pain)

Questionnements pédagogiques autour du copié-collé

Développement des activités de curation

Les communs quelles ressources ?

REL

Ressources produites par les élèves

Data libres

Productions institutionnelles et culturelles libérées (Gallican Européana/centres d’archives/musées…)

Les communs quelles communautés ?

Communautés d’enseignants

Communautés d’autoformation (MOOC)

Communautés de partage et de mutualisation (sites et réseaux professionnels)

Communautés de production de REL

Communautés d’élèves

Communautés d’intérêt (ex : profs docs)

Les communs quels modes de gestion ?

Penser le droit d’auteur autour des creative commons

L’éditorialisation des ressources doit prendre en compte l’intérêt de la communauté mais également proposer une plus-value sur le contenu (annotations par ex)

Stocker sur des plateformes ouvertes et porter attention à l’interopérabilité des outils

Porter une attention particulière aux enclosures (captation des ressources par des sociétés privées par ex)

Objectif

Passer de la culture de l’information à la culture de la contribution

Devenir des lecteurs experts qui s’approprient les informations

Devenir auteur en devenant contributeur

Enjeu : développer l’intelligence collective de la pédagogie en initiant la collaboration entre enseignants

Le tutorat à distance

Les bonnes pratiques (Jacques Rodet)

Crédits

Michèle Archambault

Espe de l'Académie de Strasbourg

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by archammi

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Public - 9/18/16, 6:16 AM