Comment communiquer avec nos Foodrivers ?



Et comment mitiger le risque d'accusations de :

  • Salariat Déguisé 
  • Rupture abusive du Contrat

Un mot sur le Contrat :

  • Pour rappel, la version la plus récente est ici : NOUVEAU CONTRAT
  • C'est un contrat de prestations de services où nous sommes le CLIENT et le rider un PRESTATAIRE DE SERVICE indépendant
  • Chaque modification du contrat doit être notifiée au prestataire de service par email

Le statut d'auto-entrepreneur:

  • Loi de modernisation de l'économie (LME, 2009) : statut créé pour permettre aux particuliers de se lancer dans l'entrepreunariat avec le moins de contraintes possibles
  • A qui s'adresse ce statut ? Aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante
  • Conditions d'accessibilité : pour un célibataire : ressources < 25,000 EUR
  • Limite de chiffres d'affaires autorisé : pour les services < 32,000 EUR
  • Montant des charges fiscales et sociales : 23%
  • Déclaration de début ou d'arrêt : par internet auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
  • La demande d'ACCRE permet d'alléger les charges : surtout les premières années...

Le contexte...

Une prestation de service peut s'apparenter sous certains aspects à un lien de subordination.

Les conditions qui, quand réunies (faisceau d'indices), peuvent donner lieu à des poursuites pour travail dissimulé sont :

Les éventuelles accusations : 

de certains organismes ou du prestataire...


  1. Le tarif a été décidé par le client
  2. Le client lui donne des directives pendant la prestation
  3. Il vient à heures fixes et régulièrement chez son client
  4. Des délais d’exécution sont fixés
  5. Le prestataire a un seul client
  6. Le prestataire utilise le matériel du client
  1. Faux, car nous avons décidé de la méthode de rémunération ensemble, le jour de la signature du contrat
  2. Nous ne donnons pas des directives, mais des conseils et une marche à suivre pour satisfaire le client final
  3. Non, il choisit ses horaires librement grâce à shyftplan

  4. Non, il n'y a pas de notion d'ultimatum ou de deadline. Le prestataire doit par contre respecter, conformément au contrat (article 2).

  5. Ce n'est pas le cas, nous laissons le droit et la liberté aux prestataires d'effectuer des services chez d'autres clients

  6. Le matériel qu'on prête au prestataire n'est pas obligatoire et le vélo reste le sien

Les sanctions qu'on encourerait...

  • URSSAF : Acquittement des cotisations sociales sur les sommes payées
  • Inspection du travail : Rappel de salaire pour atteindre le Smic

  • Inspection du travail : Paiement d’heures supplémentaires si dépassement des 35h

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Communication avec les foodrivers

by cherif

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Public - 11/21/16, 1:10 PM