DROIT DE LA CONCURRENCE

Il n’existe pas de définition de la concurrence déloyale dans le droit français, ni de loi sur la concurrence déloyale. Le droit de la concurrence déloyale est régi par la jurisprudence.

LE PRINCIPE


Art 7 loi des 2-17 mars 1791


 « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou

d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon (...) »



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Droit de la concurrence 5A

by niggazmty

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Public - 5/20/16, 7:44 AM